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Valeur des biens à rapporter : précision

20/06/2022
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Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers les donations qui lui ont été consenties. Quid, dès lors, si les biens reçus était constructibles à l’époque de la donation et ne le sont plus au jour du partage ? Interrogé sur le sujet, le gouvernement est venu rappeler que les juges, au visa de l’article 860 du Code civil, prennent en compte ce changement pour évaluer les biens.  L’héritier est donc tenu de rapporter la valeur des terrains non constructibles, et cela même s’ils étaient constructibles à l’époque de la donation. A noter que le donateur peut toutefois décider qu’une évaluation différente des biens sera faite au jour de sa succession. Il peut par exemple réaliser une donation-partage, qui répartit ses biens entre ses enfants et fige leur montant au jour de la donation, afin que les biens ne soient pas réévalués au jour de la succession.

> La réponse ministérielle