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Rémunération de l’agent immobilier : précision

16/05/2022
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Lorsque l'existence d'un mandat de vente ne peut être démontrée, un agent immobilier ne peut invoquer un droit à rémunération ou au versement de dommages et intérêts. Ainsi, en l'absence de mandat, l'agent immobilier peut percevoir une rémunération mais à la seule condition qu’un accord ait été établi avec le vendeur postérieurement à la vente. L'appréciation des éléments de fait et de preuve permettant d'établir l'existence de cet accord relève alors du pouvoir souverain des juges. Aussi, si ces derniers écartent l’existence d’un accord, l'agent immobilier ne peut valablement prétendre avoir été écarté des négociations commerciales dans le but d’être privé de sa rémunération.

> La décision de justice