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De l’obligation d’exécuter les contrats

16/05/2022
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Le président du directoire d'une société anonyme (SA) signe une convention de mandat social prévoyant que la société lui versera une prime annuelle de 70 000 € s'il atteint les objectifs devant être fixés par le conseil de surveillance. Les objectifs n'ayant jamais été fixés, aucune prime n'a été versée. Après sa révocation, le dirigeant saisit alors la justice afin d'obtenir son dû. Mais les juges rejettent sa demande faisant valoir qu’il avait la possibilité de demander à la société la fixation des objectifs et que, s'en étant abstenu, il ne pouvait pas lui reprocher de ne pas y avoir procédé. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation sur le fondement de l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi : ainsi, il incombait bien à la seule société de fixer les objectifs que le dirigeant devait réaliser.

> La décision de justice