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Droit de l’héritier en liquidation judiciaire

25/04/2022
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A l’occasion du règlement de la succession de ses parents, un homme assigne en justice ses frères et sœurs en réduction de la donation-partage qu’ils ont tous reçue. Mais les juges rejettent la demande estimant que l’intéressé, qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, n’a pas qualité pour agir en la matière au lieu et place du liquidateur. Censure de la Cour de cassation ! Reposant sur un principe de liberté au regard « de ses considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales », la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle peut donc valablement être exercée par l’héritier lui-même et non par le liquidateur.

> La décision de justice