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Infractions en urbanisme : précisions

25/04/2022
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Les agents habilités à constater les infractions d’urbanisme peuvent visiter les constructions jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux. Lorsque la visite est réalisée dans un domicile ou un local comportant des parties à usage d’habitation, la présence et l’assentiment de l’occupant sont requis (article L 461-2 du Code de l’urbanisme). Saisie d’un litige, la Cour de cassation est venue préciser que cette règle s’applique également aux résidences secondaires. Dès lors que la construction (ici un chalet) est un lieu d'habitation et de villégiature, même non permanente, elle doit être qualifiée de domicile au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Par conséquent, un agent ne peut pas la visiter sans avoir recueilli l'accord du propriétaire, et le procès-verbal résultant d'une telle visite peut être annulé. 

> La décision de justice