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Dette et décès du débiteur

22/11/2021
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Se prévalant d'une reconnaissance de dette signée par son voisin avant son décès, un homme fait assigner en justice les héritiers aux fins de les voir condamner au paiement de la somme de 125 000 €. Pour dire que son action n’est pas prescrite, l’intéressé soutient que l’ouverture de la succession du débiteur a interrompu la prescription. En vain. Aux termes de la reconnaissance de dette dument enregistrée, le remboursement de la somme devait intervenir sous deux ans, de sorte que c’est à la date de ce terme que se situe le point de départ de la prescription. Or, le report de l'exigibilité des dettes pendant la durée des opérations de partage concerne les dettes d'un héritier à l'égard de la succession mais non l'action en paiement des créanciers de la succession. L'action est donc bien prescrite !

> La décision de justice