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Assurance emprunteur et divorce de l’adhérent

25/04/2022
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Le fait qu'un emprunteur entame, concomitamment à la souscription  de son emprunt immobilier, une procédure de divorce sur laquelle la banque ne s'est pas renseignée avant de délivrer un conseil approprié sur l'assurance peut-il caractériser un manquement de sa part ? Sollicitée sur le sujet à l'occasion d'un conflit, la Cour de cassation est venue répondre par la négative. La procédure de divorce entamée par l'emprunteur de manière concomitante à la souscription du prêt n'est pas nécessairement de nature à aggraver la situation personnelle de l'intéressé et ne justifie donc pas de précautions particulières en matière d'assurance.

> La décision de justice